Le tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1988. On trouve au minimum un juge par Etat membre. Ils sont nommés par les gouvernements des Etats membres pour six ans renouvelables. Le Président est désigné parmi les juges et par eux pour trois ans renouvelables. Les juges nomment un greffier pour six ans. Le tribunal siège en chambres. Chaque chambre comporte trois juges. Mais, lorsque les litiges présentent des difficultés particulières, les juges décident en grande chambre de treize juges ou en assemblée plénière. Il y a aussi des cas où le tribunal statue à juge unique.
Le tribunal est compétent pour les recours formés par les personnes physiques ou morales contre les actes des institutions européennes, pour les recours introduits par les Etats membres contre la Commission ou certains actes du Conseil (aides dEtat, mesures de dumping, compétence dexécution), pour les recours sur des contrats de lUnion européenne et qui donnent compétence eu tribunal, pour les recours dans le domaine des marques communautaires, pour les recours sur les questions de droit contre les décisions du tribunal de la fonction publique de lUnion européenne, pour les recours dirigés contre les décisions de lOffice communautaire des variétés végétales et lAgence européenne des produits chimiques.
La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. Sagissant de la phase écrite, il faut agir par lintermédiaire dun avocat. Il adresse une demande au greffier. Les grandes lignes du recours sont publiées au Journal officiel de lUnion européenne dans toutes les langues officielles. Le greffier communique le dossier à la partie adverse. Elle doit présenter un mémoire dans un délai précis. Le demandeur pourra formuler une réplique et le défendeur, une duplique. Une personne qui justifie dun intérêt à agir, les institutions européennes et les Etats membres ont la possibilité dintervenir en présentant un mémoire. Sagissant de la phase orale, laudience est publique. Le juge rapporteur rédige un projet darrêt. Les juges délibèrent. Larrêt est prononcé publiquement. La procédure est gratuite. Les frais davocat peuvent être pris en charge au titre de laide judiciaire sous certaines conditions. La langue de la demande sera la langue utilisée lors de la procédure. Il peut sagir dune des vingt-trois langues officielles de lUnion européenne. Les débats oraux seront interprétés si cest nécessaire. Les juges délibèrent en français.
Il est possible de recourir contre une décision devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un délai de deux mois. Il doit sagir dune question de droit. Le recours nest pas suspensif, autrement dit, la décision attaquée peut être exécutée. Cependant, il existe une procédure de référé. Le tribunal a la possibilité dordonner des mesures provisoires ou le sursis à exécution sous certaines conditions. En particulier, il faut prouver lurgence. Il est possible de recourir contre lordonnance devant la CJCE. Par ailleurs, il existe une procédure accélérée. Sont concernées les affaires qui présentent le caractère durgence. Le tribunal décide sur le fond du litige. Le demandeur et le défendeur peuvent y avoir recours.